CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CARTONe est une imprimerie numérique grand format.

CARTONe propose à ses clients et ses partenaires la possibilité de commander et d’imprimer en ligne différents types de supports de communication mais également de décoration (banderole, tissus tendu, stickers, présentoirs, affiches papier …)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre CARTONe (la Société) et le Client dans le cadre de la vente des Produits sur le site www.cartone.re

La plateforme située à l’adresse www.cartone.re a pour vocation de fournir des Produits à destination des professionnels.
Néanmoins le site internet www.cartone.re reste ouvert au consommateur en tant qu’utilisateur final pour un usage personnel. Pour les consommateurs, les conditions générales de ventes décrites plus bas dans ce document s’appliquent.

Professionnels / Particuliers

ARTICLE 1 - Champ d'application et préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société CARTONe. Est considérée comme « le client ou les clients» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société CARTONe une commande validée via notre plateforme de paiement.

Le(s) bien(s) livré(s) ou services sont désigné(s) par « Produit(s) ».

Le cas échéant, tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.

Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus.
Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Les Parties.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par CARTONe auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CARTONe

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente .

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CARTONe sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CARTONe est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, CARTONe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CARTONe, prévaloir face aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que CARTONe ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 BIS - Limitation d'âge

Des limitations d’âge s’appliquent : La société CARTONe n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante ou sensible, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités de leurs achats.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs - Paiement

2-1 / L’enregistrement d’une commande sur le site de CARTONe est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de CARTONe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de CARTONe, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Client peut également passer une commande en contactant le service clientèle de la Société afin qu’un devis lui soit envoyé par courriel .

Quel que soit le mode de commande, le Client doit vérifier que le devis correspond aux informations fournies, à ses besoins, contraintes et spécifications avant validation définitive de la Commande.

La Société se réserve le droit de refuser la commande reçue par le biais de son site internet ou tout autre moyen sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, notamment en raison de l’indisponibilité du ou des Produits, de leur infaisabilité ou lorsque la commande présente un contenu illégal.

Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par la Société.

2-2 / Les prix de vente affichés sur le site www.cartone.re sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix indiqués sur le site www.cartone.re sont exprimés en euros nets et HT. Ils sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

Les frais de port sont exclus du prix de vente des produits. Ceux-ci sont ajoutés en fin de commande.

Le prix facturé au Client est le prix en vigueur au jour de la date d’émission de la Commande Client sous réserve de la Confirmation de la Société.

Sauf stipulations différentes, le prix d’achat est payable à hauteur de 100% à la commande.

2-3 / Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement des commandes peut s’effectuer par les moyens de paiement suivant :

Comptant en ligne, par carte bancaire CB, Visa et Mastercard via la plate-forme Paypal sans création de compte obligatoire;
Par les portefeuilles électroniques de système de paiement sécurisé Paypal ;
Par virement bancaire

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

Tout paiement différé nécessitera l’accord écrit préalable de la Société. Dans l’hypothèse où la Société aurait donné son accord pour un paiement différé, la Société reste en droit d’exiger le versement d’un acompte dont le montant pourra dépendre du volume de la commande, de l’historique du Client etc.

La Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Le non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que CARTONe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CARTONe se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

La Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

CARTONe se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à CARTONe à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la réception par ce dernier des produits commandés.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de CARTONe, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, CARTONe serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CARTONe pour paiement à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée et validée par CARTONe est entièrement due.

ARTICLE 3 - Remises et Ristournes

Un rabais pourra être accordé an cas de défaut de qualité, de retard de livraison imputé à CARTONe et non au transporteur ou de non conformité de la commande. L’acceptation par le Client du rabais équivaut à renonciation à toute autre réclamation ultérieure.

ARTICLE 4 - Livraison

La Société livre exclusivement à la Réunion et ne livre pas dans les boites postales (sauf cas particuliers).

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

Les livraisons sont soumises à fais de port à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué à l’article 2.1 des présentes.

Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison diffèrerait de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de livraison à un tiers, le contrat est réputé avoir été exclusivement conclu entre la Société et l’Acheteur et le tiers ne dispose d’aucun recours contre la Société.

Sauf cas de force majeure définit à l’article 10, le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit.

Si le Client est empêché de procéder à la réception du Produit pour un motif relevant de l’article 5, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.

Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant, toutes réserves contre le transporteur.

Le Client doit vérifier avec soin les Produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les Produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Dans le cas contraire, le Client ne pourra s’attendre à aucun dédommagement.

Les défauts qui ne seraient pas dus au transport mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la Société. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par CARTONe seront réputés conformes à la commande en quantité, dimensions et qualité.

Il est précisé qu’en cas d’émission d’un BAT à la demande du Client, la validation du BAT par le Client déchargera la Société de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions qui seraient visibles sur le BAT.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès de CARTONe.

Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au versement par la Société de dommages et intérêts au Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

CARTONe remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 4.1 - Livraison et délais (particuliers)

Informations préalables

L’Acheteur s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la Commande. Ces informations engagent l’Acheteur : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.

Organisation

Les informations relatives à la livraison, et la Commande de l’Acheteur sont transmises à une société de transport.
Cette société de livraison ci-après le Transporteur, est sélectionnée en fonction des spécificités de la Commande.
La Commande de l’Acheteur peut faire l’objet d’une livraison échelonnée (plusieurs livraisons pour une même Commande à destination de la même adresse) : c’est notamment le cas en cas d’indisponibilité des Produits.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils sont calculés et communiqués selon les modalités suivantes :

Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant qu’il ne soit invité à valider sa Commande, de sorte à ce que l’Acheteur dispose d’une information complète sur le prix total de sa Commande avant de s’engager.
En cas de livraison échelonnée, la Commande ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire : les frais de livraison sont calculés comme si la Commande faisait l’objet d’une unique livraison.
En cas de livraison à deux adresses distinctes : l’Acheteur doit passer deux Commandes distinctes, et payer pour chacune les frais de livraison correspondants.

Délais de livraison

Tous les délais de livraison des produits au Transporteur, courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande.

La livraison des produits en stock s’effectue dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix de la commande.
La livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client s’effectue dans un délai maximum de 4 semaines. Ce délai court à compter de la date à laquelle, outre que le complet paiement de la commande est constaté, CARTONe a reçu le Bon à Tirer validé et signé de l’Acheteur, Ces délais seront prorogés en cas de force majeure à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….

Hors cas de force majeure et conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l’annulation), merci de nous contacter au +262 262 200990 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits et frais de port après leur réception dans leur état d’origine (n’ayant subi aucune transformation) et ce dans un délai maximum de 30 jours.

Au moment de la livraison, l’Acheteur s’engage à :

vérifier l’état de l’emballage et l’état des Produits dès leur réception ;
émettre toutes réserves et/ou réclamations nécessaires sur le bon de livraison du Transporteur; et à
refuser de prendre réception d’un Produit manifestement endommagé ; et
notifier ses réserves au Vendeur par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les deux jours ouvrés suivant la livraison

Après la livraison, si l’Acheteur constate des défauts faisant l’objet de réserves (réserves nouvelles et/ou réserves complémentaires) à adresser au Transporteur, et qu’il ne les a pas mentionnés sur le bon de livraison, il s’engage à :

Communiquer tout défaut constaté au Transporteur dans un délai de trois jours suivant cette livraison par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ; et
Envoyer au Vendeur une copie de ce courrier par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours empêche toute action du Vendeur contre le Transporteur.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

5-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, sous réserve du complet paiement du prix. Un contrôle qualitatif et quantitatif des produits réceptionnés sera opéré de manière contradictoire entre CARTONe et le Client et fera l’objet d’un bon de livraison du transporteur. Le Client reconnait et accepte que le bon de livraison établi de manière contradictoire aura valeur prédominante et substantielle dans toute remise en question ultérieure quant à l’état des produits et décharge CARTONe de toute responsabilité.

5-2 . Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé au jour de la réception des produits par le Client, soit à la livraison.

5-3. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, dans la mesure ou cette réserve de propriété est valable au regard de la loi applicable au contrat. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s) ainsi que de résilier le contrat et demander d’être indemnisé des pertes subies.

De convention expresse, CARTONe pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CARTONe pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Tout frais supplémentaires occasionné par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sera à la charge du Client.

La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’article 5-2.

ARTICLE 6 - Rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation est INAPPLICABLE aux commandes passées par des professionnels.

En outre s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications particulières et personnalisés, le droit de rétractation est exclu conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 BIS - Rétractation (pour les particuliers)

Existence du droit de rétractation

En application des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter de son contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

La société s’efforce de présenter les Produits par des visuels et par des textes aussi fidèles et précis que possible. Si toutefois l’Acheteur constate que les variations entre ces représentations et le Produit livré ne sont pas minimes, il est prié d’en faire part au Vendeur et, s’il le souhaite, il peut exercer son droit de rétractation.

Point de départ et expiration du délai de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l’Acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Mise en œuvre de la rétractation

L’Acheteur informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration de rétractation par recommendé à l’adresse : 2 rue Albert Lougnon 15 chemin grand canal REUNION 97400

L’Acheteur s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) :

sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de se rétracter,
à CARTONe, 2 rue Albert Lougnon 15 chemin grand canal REUNION 97400, dans des conditions propres à en assurer la conservation et adaptées à sa valeur, aux risques et aux frais de l’Acheteur
non utilisés,
dans un emballage permettant le transport sans altération ni détérioration du Produit, et dans un état cohérent avec le motif du retour du (des) Produit(s), de préférence dans son (leur) emballage d’origine, et accompagné(s) de tous ses (leurs) éventuels accessoires, notice(s) d’emploi, documentation(s) ainsi que des éléments d’identification de la Commande concernée.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En effet, le droit de rétractation n’a pas vocation à permettre l’essai de Produits mais à permettre d’en vérifier la nature et les caractéristiques, les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation et à les retourner en parfait état.

Remboursement

En application de l’article L.121-24 du Code de la consommation , lorsque le droit de rétractation est exercé, CARTONe rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de la livraison initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CARTONe est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
CARTONe n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CARTONe
L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Absence de droit de rétractation

En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation dans les cas où les Produits concernés :

ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés comme par exemple pour les produits de décoration personnalisée ou par exemple imprimé avec des visuels, photos personnelles et des maquettes faite sur mesure; ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou
ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ; ou
après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 7 - Responsabilitée

La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent dans les délais suivants :

un mois pour les Produits imprimés,
un an pour tous les autres Produits, y compris pour le cas où la Société effectuerait elle-même le montage ou le ferait effectuer par un poseur agréé pour elle.
Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu.

Les pièces défectueuses remplacées sont retournées à la Société aux frais du Client et sont la propriété de la Société.

En outre, cette garantie ne s’applique pas :

à un Produit transformé ou modifié par toute autre personne que la Société ;
si la défectuosité résulte d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part du client, du non-respect des préconisations de la Société au niveau de l’installation ou encore si elle résulte d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit effectué par un tiers.
toute garantie est exclue en cas d’installation du Produit par le Client, pour laquelle il n’aurait pas obtenue d’autorisation d’installation nécessaire au préalable ( municipale, préfectorales…). La Société se désengage également de toutes responsabilités dans le cas d’accidents pour une installation dont elle n’est pas responsable.
toute garantie est exclue en cas d’utilisation en extérieure du Produit trop exposé aux risques météorologiques, et à d’autres aléas extérieurs au contrôle du Client.
toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-conformité ou défectuosité des Produits ou encore livraison ou pose tardive imputée à la Société, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dans l’hypothèse où les données fournies par le Client ne seraient pas conformes aux préconisations de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la qualité et au rendu de l’impression.

La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que le Client en a pris possession ou, selon le cas, lors de la remise au premier transporteur. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux Produits fabriqués par le Client, ni aux Produits incorporant ceux du Client.

Elle ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales ni à la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect comme des pertes liées à l’annulation totale ou partielle d’une campagne publicitaire ou d’affichage.

Concernant les produits destinés à une utilisation en intérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation en extérieur.

Concernant les produits destinés à une utilisateur en extérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant de vents supérieurs à 100 Km/h si ces vents sont la cause notamment de la chute ou de l’arrachement en tout ou partie des Produits, ou de leur défectuosité.

Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, le Client est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société.

Si une action en dommages-intérêts sur les fondements décrits dans cette Clause est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par HIDECO. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

ARTICLE 8 - Produits personnalisés

Le Client s’engage à ne pas solliciter en ligne la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

En particulier, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de CARTONe et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes.

Le Client garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicite, ni à caractère pornographique, pédophile.

La Société se réserve le droit de refuser une prestation qu’elle jugerait déplacée ou contraire à ses valeurs.

Le Client concède à CARTONe et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.

En conséquence, la responsabilité de CARTONe et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.

En cas de réclamation, le Client s’engage donc à indemniser à première demande CARTONe et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.
CARTONe n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.
En outre, et selon les circonstances, CARTONe se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.

Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de CARTONe se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. Le Client est informé du fait que le rendu de la restitution après impression peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de CARTONe soit en cause.

Il est rappelé que Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.

D’autre part concernant le rendu imprimé d’un produit personnalisé: l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur. Le Client peut donc constater une différence entre les couleurs imprimées et celles visualisées sur son écran. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

CARTONe conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur rendant impossible l’exécution de sa prestation et notamment par : catastrophes naturelles, conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retards dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, Les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 11 - Résolution pour force majeure

Les Parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure.

En l’absence d’accord entre Les Parties et dans le cas où l’empêchement est définitif , chacune des Parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé a l’autre partie en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ( LRAR) et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.

ARTICLE 12 - Inexécution anticipée

Nonobstant les autres stipulations des présentes CGV concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

ARTICLE 13 - Dispositions communes aux cas de résolution, sauf force majeure

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges

A défaut d’accord amiable, tout litige survenant à l’occasion de l’exécution et l’interprétation du présent contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de SAINT DENIS de la REUNION (97400). Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre Les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.